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L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : Dépôt ; Rapport de recherche Suppression : ; Revendication supplémentaire àAjout : ouSuppression : partirAjout : rapport de Suppression : laAjout : rechercheSuppression : onzièmeAjout : complémentaire ; Suppression : Déclaration d'un droit de priorité ;Ajout : Revendication
Suppression : Requête
Ajout : supplémentaire
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : bénéfice
Ajout : partir
de la
Suppression : date du dépôt d'une demande antérieure ; Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire
Ajout : onzième
; Requête en rectification d'erreurs ; Requête en poursuite de la procédure ; Délivrance et impression du fascicule ; Maintien en vigueur ;
Suppression : Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ; Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ; Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
Recours en restauration ;
Suppression : Certificat complémentaire de protection ;
2° Pour les brevets européens : Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ; Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ; 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) : Transmission d'une demande internationale ;
Suppression : Confirmation de désignation d'Etats ;
Supplément pour paiement tardif ; Préparation d'exemplaires complémentaires ; 4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : Dépôt ; Classe de produit ou service ;
Suppression : Revendication d'un droit de priorité ;
Régularisation
Suppression : ; Opposition ;
Ajout : ou
Suppression : Rectification
Ajout : rectification
d'erreur matérielle ;
Suppression : Renouvellement ; Supplément pour renouvellement tardif ; Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement
Ajout : Opposition
;
Suppression : Renonciation
Ajout : Renouvellement
; Demande d'inscription au Registre international des marques ; Relevé de déchéance ; 5° Pour les dessins et modèles : Dépôt ; Prorogation ;
Suppression : Supplément pour prorogation tardive ; Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ; Renonciation à l'ajournement de la publication ; Renonciation aux effets du dépôt ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ; Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ; 6°
Suppression : Pour les
Ajout : Redevances
Suppression : droits
Ajout : communes
Suppression : voisins
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : brevets
Suppression : la
Ajout : d'invention,
Suppression : propriété
Ajout : certificats
Suppression : industrielle
Ajout : d'utilité,
Suppression : :
Ajout : certificats
Suppression : Topographies
Ajout : complémentaires
de
Suppression : produits
Ajout : protection,
Suppression : semi-conducteurs
Ajout : logiciels,
Suppression : :
Ajout : marques,
Suppression : dépôt
Ajout : dessins
Ajout : ou modèles. - Palmarès
et
Suppression : conservation
Ajout : récompenses
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : inscription
Ajout : Supplément
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : acte
Ajout : requête
Suppression : modifiant
Ajout : tardive,
Ajout : paiement tardif
ou
Suppression : transmettant
Ajout : accomplissement
Suppression : les
Ajout : tardif
Suppression : droits
Ajout : d'une
Ajout : formalité
;
Suppression : Récompenses
Ajout : Renonciation
Suppression : industrielles
Ajout : ;
Suppression : :
Ajout : Demande
Suppression : enregistrement
Ajout : d'inscription
Ajout : sur le registre national ; Enregistrement
d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ; 7°
Suppression : S'agissant des registres
Ajout : Pour
Suppression : nationaux
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : droits
Suppression : brevets,
Ajout : voisins
Suppression : marques,
Ajout : de
Suppression : dessins,
Ajout : la
Suppression : modèles
Ajout : propriété
Suppression : et
Ajout : industrielle
Suppression : registre
Ajout : :
Suppression : national
Ajout : Topographies
Suppression : spécial
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : produits
Suppression : logiciels
Ajout : semi-conducteurs
:
Suppression : Demande d'inscription
Ajout : dépôt
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : Renouvellement
Ajout : conservation
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'inscription
Ajout : inscription
d'un
Suppression : nantissement
Ajout : acte
Suppression : du
Ajout : modifiant
Suppression : droit
Ajout : ou
Suppression : d'exploitation
Ajout : transmettant
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : logiciels
Ajout : droits
; 8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés : Déclaration ; Dépôt d'un acte. En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées : - pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ; - pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ; - pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation. Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.