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L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : -Suppression : dépôt ; -Suppression : rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ; -Suppression : revendication supplémentaire à partir de la onzième ; -Suppression : requête en rectification d'erreurs ; -Suppression : requête en poursuite de la procédure ; -Suppression : requête en limitation ; -Suppression : délivrance et impression du fascicule ; -Suppression :
maintien en vigueur ; -
Suppression :
recours en restauration
Suppression : .
Ajout : ;
2° Pour les brevets européens :
Suppression : Publication
Ajout : -publication
de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;
Suppression : Etablissement
Ajout : -établissement
et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ; 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
Suppression : Transmission
Ajout : -transmission
d'une demande internationale ;
Suppression : Supplément
Ajout : -supplément
pour paiement tardif ;
Suppression : Préparation
Ajout : -préparation
d'exemplaires complémentaires ; 4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
Suppression : Dépôt
Ajout : -dépôt
;
Suppression : Classe
Ajout : -classe
de produit ou service ;
Suppression : Régularisation
Ajout : -régularisation
ou rectification d'erreur matérielle ;
Suppression : Opposition
Ajout : -opposition
;
Suppression : Renouvellement
Ajout : -renouvellement
;
Suppression : Demande
Ajout : -demande
d'inscription au Registre international des marques ;
Suppression : Relevé
Ajout : -relevé
de déchéance ; 5° Pour les dessins et modèles :
Suppression : Dépôt
Ajout : -dépôt
;
Suppression : Prorogation
Ajout : -prorogation
;
Suppression : Régularisation
Ajout : -régularisation
, rectification, relevé de déchéance ;
Suppression : Enregistrement
Ajout : -enregistrement
et gardiennage d'enveloppe spéciale ; 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :
Suppression : Supplément
Ajout : -supplément
pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
Suppression : Renonciation
Ajout : -renonciation
;
Suppression : Demande
Ajout : -demande
d'inscription sur le registre national ;
Suppression : Enregistrement
Ajout : -enregistrement
d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ; 7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
Suppression : Topographies
Ajout : -topographies
de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ; 8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
Suppression : Déclaration
Ajout : -déclaration
;
Suppression : Dépôt
Ajout : -dépôt
d'un acte.
Ajout : L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : -demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; -demande de modification du cahier des charges homologué.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées : -pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ; -pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ; -pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation
Ajout : ; -pour les indications géographiques définies à l'article L
.
Ajout : 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.
Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.