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Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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