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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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167 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : ASuppression : leAjout : peineSuppression : recoursAjout : d'irrecevabilitéSuppression : estAjout : relevéeSuppression : forméAjout : d'office,Ajout : les actes de procédure sont remis à la juridiction par Suppression : uneAjout : voieSuppression : personne
Ajout : électronique.
Suppression : autre
Ajout : Lorsque
Suppression : que
Ajout : cela
Ajout : ne peut être
le
Suppression : propriétaire
Ajout : cas,
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : titre
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : cause
Suppression : le
Ajout : étrangère
Suppression : titulaire
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : celui
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : demande,
Ajout : les
Suppression : celui-ci
Ajout : accomplit,
Suppression : est
Ajout : ces
Suppression : appelé
Ajout : actes
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : cause
Ajout : remis
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : support
Suppression : greffier
Ajout : papier
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : chef
Ajout : greffe
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : lui
Suppression : cour
Ajout : sont
Suppression : d'appel
Ajout : adressés
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Suppression : Lorsque
Ajout : L'acte
Suppression : le
Ajout : de
recours
Suppression : contre
Ajout : est
Suppression : une
Ajout : alors
Suppression : décision
Ajout : remis
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : directeur
Ajout : adressé
Suppression : général
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : greffe
Suppression : l'Institut
Ajout : en
Suppression : national
Ajout : autant
Ajout : d'exemplaires qu'il y a
de
Ajout : parties destinataires, plus trois. La remise est constatée par
la
Suppression : propriété
Ajout : mention
Suppression : industrielle
Ajout : de
Suppression : statuant
Ajout : sa
Ajout : date et le visa du greffier
sur
Suppression : une
Ajout : chaque
Suppression : opposition
Ajout : exemplaire,
Ajout : dont l'un
est
Suppression : formé
Ajout : immédiatement
Ajout : restitué. Lorsque l'acte de recours est adressé
par
Ajout : voie postale,
le
Suppression : titulaire
Ajout : greffe
Suppression : de
Ajout : l'enregistre
Ajout : à
la
Suppression : demande
Ajout : date
Suppression : d'enregistrement
Ajout : figurant
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : marque
Ajout : le
Suppression : faisant
Ajout : cachet
Suppression : l'objet
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : bureau
Suppression : l'opposition
Ajout : d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen. Les avis
,
Suppression : le
Ajout : avertissements
Suppression : titulaire
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : convocations
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : marque
Ajout : remis
Suppression : antérieure
Ajout : aux
Suppression : est
Ajout : avocats
Suppression : appelé
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : parties
Ajout : par voie électronique, sauf impossibilité pour
cause
Suppression : dans
Ajout : étrangère
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : mêmes
Ajout : l'expéditeur.
Suppression : formes
Ajout : Les modalités des échanges par voie électronique sont fixées par l'arrêté du garde des sceaux mentionné à l'article 930-1 du code de procédure civile