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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : L'arrêtAjout : Le Suppression : deAjout : greffier Suppression : laAjout : adresse Suppression : courAjout : sans Suppression : d'appelAjout : délai Suppression : estAjout : à Suppression : notifiéAjout : toutes Suppression : parAjout : les Suppression : leAjout : parties Suppression : greffeAjout : auxquelles Suppression : auAjout : la Suppression : requérant,Ajout : décision Suppression : auAjout : du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Suppression : etAjout : a été notifiée, Suppression : s'ilAjout : par Suppression : yAjout : lettre Ajout : simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours. A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a Suppression : lieuAjout : constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, Ajout : il est procédé par voie de notification à Suppression : touteAjout : son Suppression : personneAjout : avocat. Suppression : appeléeAjout : A Suppression : enAjout : peine Suppression : causeAjout : de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article R.Ajout : 411-30, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.