directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Suppression : et
Ajout : a été notifiée
,
Suppression : s'il
Ajout : par
Suppression : y
Ajout : lettre
Ajout : simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours. A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur
a
Suppression : lieu
Ajout : constitué avocat avant la signification de l'acte de recours
,
Ajout : il est procédé par voie de notification
à
Suppression : toute
Ajout : son
Suppression : personne
Ajout : avocat.
Suppression : appelée
Ajout : A
Suppression : en
Ajout : peine
Suppression : cause
Ajout : de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article R
.
Ajout : 411-30, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.