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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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