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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2014

Version en vigueur depuis le 30 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au comité de la protection des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.
Nouvelle version :
Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au ~~Suppression : comité~~Ajout : responsable Ajout : des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au

~~Suppression : comité~~

Ajout : responsable

Ajout : des missions relevant

~~Suppression : la~~

Ajout : l'instance

~~Suppression : protection~~

Ajout : nationale

des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.