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Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au Suppression : comitéAjout : responsable Ajout : des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au Suppression : comitéAjout : responsable Ajout : des missions relevant de Suppression : laAjout : l'instance Suppression : protectionAjout : nationale des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.