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Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au Suppression : comitéAjout : responsable Ajout : des missions relevant de Suppression : laAjout : l'instance Suppression : protectionAjout : nationale des obtentions végétales. Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtentionAjout : végétale prévu à l'article R. Ajout : 623-38. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.