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Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit : 1° Suppression : LeAjout : Un représentant Suppression : permanent du Suppression : ministère des affaires étrangèresAjout : ministre Suppression : ;Ajout : chargé Suppression : LeAjout : de Suppression : représentantAjout : la Suppression : permanentAjout : propriété Suppression : duAjout : industrielle Suppression : ministèreAjout : désigné Suppression : duAjout : par Suppression : budgetAjout : lui ; Suppression : LeAjout : Un représentant Suppression : permanent du Suppression : ministère de la justice ; Le représentantAjout : ministre Suppression : permanentAjout : des Suppression : duAjout : affaires Suppression : ministèreAjout : étrangères Suppression : deAjout : désigné Suppression : laAjout : par Suppression : défenseAjout : lui ; Suppression : LeAjout : Un représentant Suppression : permanent du Suppression : ministèreAjout : ministre de la Suppression : culture ; Le représentant permanent duAjout : justice Suppression : ministèreAjout : désigné Suppression : deAjout : par Suppression : l'agricultureAjout : lui ; Suppression : LeAjout : Un représentant Suppression : permanent du Suppression : ministèreAjout : ministre Ajout : chargé de la Suppression : santéAjout : recherche Ajout : désigné par lui ; Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; Suppression : Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ouAjout : 2° Suppression : sonAjout : Deux Suppression : représentantAjout : professeurs Suppression : permanentAjout : d'université ; Suppression : Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ouAjout : Quatre Suppression : sonAjout : personnalités représentant Suppression : permanentAjout : les Suppression : ;Ajout : intérêts Suppression : 2°Ajout : du Suppression : QuatreAjout : commerce Suppression : professeursAjout : et de Suppression : droitAjout : l'industrie ; Suppression : QuatreAjout : Deux personnalités représentant Suppression : lesAjout : le Suppression : intérêtsAjout : monde Suppression : desAjout : de Suppression : salariésAjout : la Suppression : ;Ajout : recherche Suppression : DeuxAjout : et Suppression : inventeursAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : ingénieursAjout : technologie ; Suppression : HuitAjout : Trois personnalités représentant les Suppression : intérêts duAjout : praticiens Suppression : commerceAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : deAjout : propriété Suppression : l'industrieAjout : industrielle Suppression : ;Ajout : dont Suppression : LeAjout : le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et Suppression : quatreAjout : un Suppression : conseilsAjout : avocat Suppression : enAjout : ; Suppression : propriétéAjout : Deux Suppression : industrielleAjout : représentants Suppression : ;Ajout : des Suppression : QuatreAjout : inventeurs Suppression : avocatsAjout : indépendants ; Suppression : QuatreAjout : Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle. Les membres Suppression : visésAjout : du Ajout : conseil nommés au Ajout : titre du 2° Suppression : ci-dessusAjout : le sont Suppression : nommés pour Suppression : cinqAjout : une Ajout : durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielleAjout : , à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.