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Ajout · Suppression
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit : 1° Suppression : LeAjout : Un représentant Suppression : permanent du Suppression : ministère des affaires étrangèresAjout : ministre Suppression : ;Ajout : chargé Suppression : LeAjout : de Suppression : représentantAjout : la Suppression : permanentAjout : propriété
Suppression : du
Ajout : industrielle
Suppression : ministère
Ajout : désigné
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : budget
Ajout : lui
;
Suppression : Le
Ajout : Un
représentant
Suppression : permanent
du
Suppression : ministère de la justice ; Le représentant
Ajout : ministre
Suppression : permanent
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : affaires
Suppression : ministère
Ajout : étrangères
Suppression : de
Ajout : désigné
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : défense
Ajout : lui
;
Suppression : Le
Ajout : Un
représentant
Suppression : permanent
du
Suppression : ministère
Ajout : ministre
de la
Suppression : culture ; Le représentant permanent du
Ajout : justice
Suppression : ministère
Ajout : désigné
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'agriculture
Ajout : lui
;
Suppression : Le
Ajout : Un
représentant
Suppression : permanent
du
Suppression : ministère
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de la
Suppression : santé
Ajout : recherche
Ajout : désigné par lui
; Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Suppression : Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ou
Ajout : 2°
Suppression : son
Ajout : Deux
Suppression : représentant
Ajout : professeurs
Suppression : permanent
Ajout : d'université
;
Suppression : Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou
Ajout : Quatre
Suppression : son
Ajout : personnalités
représentant
Suppression : permanent
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : intérêts
Suppression : 2°
Ajout : du
Suppression : Quatre
Ajout : commerce
Suppression : professeurs
Ajout : et
de
Suppression : droit
Ajout : l'industrie
;
Suppression : Quatre
Ajout : Deux
personnalités représentant
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : intérêts
Ajout : monde
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : salariés
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : recherche
Suppression : Deux
Ajout : et
Suppression : inventeurs
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : ingénieurs
Ajout : technologie
;
Suppression : Huit
Ajout : Trois
personnalités représentant les
Suppression : intérêts du
Ajout : praticiens
Suppression : commerce
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : propriété
Suppression : l'industrie
Ajout : industrielle
Suppression : ;
Ajout : dont
Suppression : Le
Ajout : le
président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et
Suppression : quatre
Ajout : un
Suppression : conseils
Ajout : avocat
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : propriété
Ajout : Deux
Suppression : industrielle
Ajout : représentants
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : Quatre
Ajout : inventeurs
Suppression : avocats
Ajout : indépendants
;
Suppression : Quatre
Ajout : Trois
personnalités compétentes en matière de propriété industrielle. Les membres
Suppression : visés
Ajout : du
Ajout : conseil nommés
au
Ajout : titre du
2°
Suppression : ci-dessus
Ajout : le
sont
Suppression : nommés
pour
Suppression : cinq
Ajout : une
Ajout : durée de trois
ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle
Ajout : , à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
.