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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 11 mai 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre chargé de la propriété industrielle désigne un président et un vice-président.
Nouvelle version :
~~Suppression : Parmi les membres du conseil supérieur, le~~Ajout : Le ministre chargé de la propriété industrielle ~~Suppression : désigne~~Ajout : préside ~~Suppression : un~~Ajout : le ~~président~~

Suppression :

Ajout : conseil

Ajout : supérieur

Ajout : désigne

un vice-président

Ajout : parmi ses membres