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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 11 mai 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen des questions particulières. Il peut également, lorsqu'il le juge utile, associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : comité~~Ajout : conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen ~~Suppression : des~~Ajout : de questions particulières. Il ~~Suppression : peut~~Ajout : associe ~~Suppression : également,~~Ajout : à ~~Suppression : lorsqu'il~~Ajout : ses ~~Suppression : le~~Ajout : travaux ~~Suppression : juge~~Ajout : les ~~Suppression : utile,~~Ajout : représentants ~~Suppression : associer~~Ajout : des ~~Suppression : à~~Ajout : ministères ~~Suppression : ses~~Ajout : sur ~~Suppression : travaux,~~Ajout : les ~~Suppression : à~~Ajout : sujets ~~Suppression : titre~~Ajout : relevant ~~Suppression : consultatif,~~Ajout : de ~~Suppression : des~~Ajout : leurs Ajout : attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes.