Article R413-4 (version du 3 mars 2004)

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 11 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 2004 au 11 mai 2015

Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes.