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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 8 mai 2007

Version en vigueur depuis le 8 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat et quatre personnes qualifiées en propriété industrielle. En cas d'empêchement, chaque membre est remplacé par un suppléant. Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Nouvelle version :
Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocatAjout : , Ajout : deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre personnes Ajout : inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle~~Suppression : .~~Ajout : , ~~Suppression : En~~Ajout : dont ~~Suppression : cas~~Ajout : deux ~~Suppression : d'empêchement,~~Ajout : conseils ~~Suppression : chaque~~Ajout : en ~~Suppression : membre~~Ajout : propriété ~~Suppression : est~~Ajout : industrielle. ~~Suppression : remplacé~~Ajout : Il ~~Suppression : par~~Ajout : est Ajout : désigné un suppléantAjout : pour chaque membre titulaire. Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.