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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocatAjout : , Ajout : deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre personnes Ajout : inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle~~Suppression : .~~Ajout : , ~~Suppression : En~~Ajout : dont ~~Suppression : cas~~Ajout : deux ~~Suppression : d'empêchement,~~Ajout : conseils ~~chaque~~

Suppression :

Ajout : en

~~Suppression : membre~~

Ajout : propriété

~~Suppression : est~~

Ajout : industrielle.

~~Suppression : remplacé~~

Ajout : Il

~~Suppression : par~~

Ajout : est

Ajout : désigné

un suppléant

Ajout : pour chaque membre titulaire

. Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.