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Version en vigueur du 8 mai 2007 au 8 novembre 2015
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1 , à l'article R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7 et R. 421-8 . Il est donné récépissé de la demande.