Article R422-1 (version du 13 avril 1995)

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-1.