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L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ; 4° Justifier de Ajout : l'assurance et de la garantie Suppression : prévueAjout : prévues à l'article L. 422-8Ajout : , ou prendre l'engagement de produire Suppression : uneAjout : de Suppression : telleAjout : telles Suppression : justification,