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Suppression : EnAjout : La Suppression : casAjout : demande Suppression : d'exerciceAjout : d'inscription Suppression : enAjout : d'une sociétéSuppression : , Suppression : l'inscription de cette dernière dans la section spéciale prévue à l'article L. 422-7 est Suppression : demandéeAjout : présentée Suppression : collectivementAjout : par Ajout : son mandataire ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par Suppression : tousAjout : le Suppression : lesAjout : mandataire Ajout : des associés. Suppression : ElleAjout : Dans Ajout : le cas d'une société ne relevant pas de l'article L. 422-7-1 , elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article R. 422-4 et notifieAjout : , Ajout : le cas échéant, la décision au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante. Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, notifiéeAjout : , Ajout : le cas échéant, au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée.