Article R422-8 — Code de la propriété intellectuelle

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Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.

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Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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