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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sous réserve des dispositions de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' ~~Suppression : 19~~Ajout : article Ajout : 23 de ~~Suppression : la~~Ajout : l'ordonnance ~~Suppression : loi~~Ajout : n° Ajout : 2023-77 du ~~Suppression : 29~~Ajout : 8 ~~Suppression : novembre~~Ajout : février

~~Suppression : 1966~~

Ajout : 2023

Ajout : relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.