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Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés. Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.