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Dans le cas prévu Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : troisième Suppression : 19Ajout : alinéa Suppression : ,Ajout : de Suppression : troisièmeAjout : l' Suppression : alinéa,Ajout : article Ajout : 23 de Suppression : laAjout : l'ordonnance Suppression : loiAjout : n° Ajout : 2023-77 du Suppression : 29Ajout : 8 Suppression : novembreAjout : février Suppression : 1966Ajout : 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Ajout : . Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice ; le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire. Si la cession porte sur la totalité des parts sociales d'un associé, celui-ci perd la qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 19Ajout : article Suppression : deAjout : 23 Suppression : laAjout : de Suppression : loiAjout : l'ordonnance Suppression : duAjout : mentionnée Suppression : 29Ajout : au Suppression : novembreAjout : premier Suppression : 1966Ajout : alinéa s'appliquent à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs ; le délai de six mois prévu au troisième alinéa dudit article est alors porté à un an.