Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés21 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans le cas prévu Suppression : àAjout : auSuppression : l'articleAjout : troisièmeSuppression : 19Ajout : alinéaSuppression : ,Ajout : deSuppression : troisièmeAjout : l'Suppression : alinéa,Ajout : articleAjout : 23 de Suppression : lal'ordonnance
Ajout :
Suppression : loi
Ajout : n°
Ajout : 2023-77
du
Suppression : 29
Ajout : 8
Suppression : novembre
Ajout : février
Suppression : 1966
Ajout : 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Ajout :
. Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice ; le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire. Si la cession porte sur la totalité des parts sociales d'un associé, celui-ci perd la qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 19
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : 23
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : loi
Ajout : l'ordonnance
Suppression : du
Ajout : mentionnée
Suppression : 29
Ajout : au
Suppression : novembre
Ajout : premier
Suppression : 1966
Ajout : alinéa
s'appliquent à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs ; le délai de six mois prévu au troisième alinéa dudit article est alors porté à un an.