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Ajout · Suppression
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au Suppression : deuxièmeAjout : troisième alinéa de Suppression : l'articleAjout : l'Suppression : 24Ajout : articleAjout : 27 de Suppression : laAjout : l'ordonnanceSuppression : loiAjout : n°Ajout : 2023-77 du Suppression : 29Ajout : 8
Suppression : novembre
Ajout : février
Suppression : 1966
Ajout : 2023
Ajout : relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
est fixé à un an à compter de la date du décès. Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : premier
Suppression : 19
Ajout : alinéa
Suppression : ,
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : l'
Suppression : alinéa,
Ajout : article
Ajout : 23
de
Suppression : la
Ajout : l'ordonnance
Suppression : loi
Ajout : mentionnée
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : 29
Ajout : premier
Suppression : novembre
Ajout : alinéa
Suppression : 1966
. Si le consentement à l'attribution préférentielle prévu
Suppression : à l'article 24,
Ajout : au
Suppression : deuxième
Ajout : troisième
alinéa
Suppression : ,
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : loi
Ajout : 27
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 29
Ajout : l'ordonnance
Suppression : novembre
Ajout : mentionnée
Suppression : 1966
Ajout : au
Ajout : premier alinéa
est refusé, et si les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas cédé les parts sociales de leur auteur à l'expiration du délai qui leur est imparti, la société dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.