Article R422-34 — Code de la propriété intellectuelle

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article R. 422-33.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006280207
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article R422-34 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.