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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 septembre 2024

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du ~~Suppression : titre~~Ajout : livre ~~Suppression : Ier~~Ajout : III

~~Suppression : la loi~~

Ajout : l'ordonnance

n°

~~Suppression : 90-1258~~

Ajout : 2023-77

~~Suppression : 31~~

Ajout : 8

~~Suppression : décembre~~

Ajout : février

~~Suppression : 1990~~

Ajout : 2023

Ajout : relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.