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Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatementSuppression : , Suppression : selon le cas : - soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de conseils en propriété industrielle" ou de la mention "SELARL de conseils en propriété industrielle" ; - soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de conseils en propriété industrielle" ou de la mention "SELAFA de conseils en propriété industrielle" ; - soit de la mention "société d'exerciceAjout : des Suppression : libéralAjout : mentions Suppression : enAjout : prévues Suppression : commanditeAjout : au Suppression : parAjout : premier Suppression : actionsAjout : alinéa de Suppression : conseils en propriété industrielle"Ajout : l'article Suppression : ouAjout : 2 de la Suppression : mention "SELCA de conseils en propriété industrielle", ainsi que de l'énonciationAjout : loi du Suppression : montantAjout : 31 Suppression : deAjout : décembre Suppression : sonAjout : 1990 Suppression : capitalAjout : précitée. Suppression : social,Ajout : Ils Suppression : deAjout : indiquent Ajout : également l'adresse de son siège social, Suppression : de la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et Suppression : de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.