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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 septembre 2024
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des lieux d'exercice.
Nouvelle version :
La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II Suppression : deAjout : duSuppression : la
Ajout : livre
Suppression : loi
Ajout : II
Ajout : de l'ordonnance
n°
Suppression : 90-1258
Ajout : 2023-77
du
Suppression : 31
Ajout : 8
Suppression : décembre
Ajout : février
Suppression : 1990
Ajout : 2023
Ajout : relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des lieux d'exercice.