Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés16 mots supprimés
A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, une ampliation de la Suppression : décisionAjout : déclaration d'inscription de la société est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à Suppression : l'article 281 duAjout : l' Suppression : décretAjout : article Suppression : n°Ajout : R. Suppression : 67-236Ajout : 210-16