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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 18 août 2013
Version en vigueur depuis le 18 août 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la diligence du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société de la liste des conseils en propriété industrielle est notifiée au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée.
Nouvelle version :
Suppression : AAjout : ChaqueAjout : société de participations financières de la Suppression : diligenceAjout : profession
Suppression : du
Ajout : libérale
Ajout : de conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,
Ajout : dès son inscription puis ensuite au moins
une
Suppression : expédition
Ajout : fois
Suppression : de
Ajout : tous
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : décision
Ajout : quatre
Suppression : définitive
Ajout : ans,
Suppression : prononçant
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : contrôle
Suppression : radiation
Ajout : portant
Ajout : sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Au cours
de
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : société
Ajout : contrôle,
Ajout : l'avis
de la
Suppression : liste
Ajout : Compagnie
Ajout : nationale
des conseils en propriété industrielle est
Suppression : notifiée
Ajout : demandé.
Suppression : au
Ajout : L'avis
Suppression : greffier
Ajout : est
Suppression : chargé
Ajout : réputé
Suppression : de
Ajout : donné
Ajout : si
la
Suppression : tenue
Ajout : compagnie
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : registre
Ajout : l'a
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : commerce
Ajout : formulé
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : le délai d'un mois à compter de sa saisine. En cas de non-respect
des
Suppression : sociétés
Ajout : dispositions
Suppression : auquel
Ajout : législatives
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : société
Ajout : réglementaires
Ajout : en vigueur, il
est
Suppression : immatriculée
Ajout : fait application de la procédure prévue à l'article R