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Version en vigueur depuis le 3 mars 2004
La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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