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Ajout · Suppression
Suppression : L'interdiction du démarchage prévue à l'article L. 423-1 ne s'étend pas auxAjout : La Suppression : offresAjout : demande de Suppression : service, effectuées par voieAjout : dispense Suppression : postale,Ajout : mentionnée Suppression : àAjout : au Suppression : destinationAjout : 3° de Suppression : professionnels ouAjout : l'article
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Ajout : dernier
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Ajout : bilan
.
Suppression : Ne constituent des publicités ni la publication d'ouvrages ou d'articles de nature juridique ou technique ni la diffusion
Ajout : L'autorité
Suppression : d'informations
Ajout : compétente
Suppression : auprès
Ajout : statue
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : clientèle. Un arrêté du ministre chargé
Ajout : demande
de
Suppression : la propriété industrielle, pris
Ajout : dispense
après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Suppression : , peut prescrire une présentation et une formulation normalisées des informations prévues au présent article
.
Suppression : L'avis de la
Ajout : La
compagnie
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Ajout : notifie
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Suppression : réponse
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délai d'un mois à compter de
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saisine.
Ajout : A défaut, elle est réputée s'être prononcée.