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La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements Ajout : à leurs obligations des conseils en propriété industrielleSuppression : à leurs obligations, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 4°Ajout : son Suppression : DeuxAjout : suppléant Suppression : conseilsAjout : désigné Suppression : enAjout : par Suppression : propriétéAjout : lui Suppression : industrielle,Ajout : pour Suppression : choisisAjout : la Suppression : surAjout : durée Suppression : uneAjout : de Suppression : listeAjout : son Suppression : deAjout : mandat Suppression : huitAjout : parmi Suppression : candidatsAjout : les Suppression : proposésAjout : vice-présidents Suppression : parAjout : de Suppression : laAjout : cette Suppression : CompagnieAjout : compagnie Suppression : nationaleAjout : ; Suppression : desAjout : 4° Ajout : Deux conseils en propriété industrielleSuppression : ; 5° Le directeurAjout : , Suppression : généralAjout : choisis Suppression : deAjout : sur Suppression : l'InstitutAjout : une Suppression : nationalAjout : liste de Suppression : laAjout : huit Suppression : propriétéAjout : candidats Suppression : industrielleAjout : proposée, Suppression : ouAjout : en Suppression : sonAjout : dehors Suppression : représentantAjout : des Suppression : ;Ajout : membres Suppression : 6°Ajout : de Suppression : UneAjout : son Suppression : personnalitéAjout : bureau, Suppression : qualifiéeAjout : par Suppression : nomméeAjout : la Suppression : surAjout : Compagnie Suppression : propositionAjout : nationale Suppression : duAjout : des Suppression : directeurAjout : conseils Suppression : généralAjout : en Suppression : deAjout : propriété Suppression : l'InstitutAjout : industrielle Suppression : nationalAjout : ; Suppression : deAjout : 5° Suppression : laAjout : Deux Suppression : propriétéAjout : personnalités Suppression : industrielleAjout : qualifiées. Les Suppression : conseils enAjout : membres Suppression : propriétéAjout : désignés Suppression : industrielleAjout : aux Suppression : visésAjout : 1°, Suppression : auAjout : 2°, 4° Suppression : ci-dessus ne peuvent cumuler leurs fonctionsAjout : et Suppression : avecAjout : 5° Suppression : celleAjout : ont Suppression : deAjout : des Suppression : membreAjout : suppléants Suppression : duAjout : nommés Suppression : bureauAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : mêmes Suppression : compagnieAjout : conditions.