Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
77 mots ajoutés80 mots supprimés
Ajout · Suppression
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements Ajout : à leurs obligations des conseils en propriété industrielleSuppression : à leurs obligations, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle Suppression : ;Ajout : ouSuppression : 4°Ajout : sonSuppression : DeuxAjout : suppléantSuppression : conseilsAjout : désigné
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : propriété
Ajout : lui
Suppression : industrielle,
Ajout : pour
Suppression : choisis
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : durée
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : liste
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : mandat
Suppression : huit
Ajout : parmi
Suppression : candidats
Ajout : les
Suppression : proposés
Ajout : vice-présidents
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : Compagnie
Ajout : compagnie
Suppression : nationale
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 4°
Ajout : Deux
conseils en propriété industrielle
Suppression : ; 5° Le directeur
Ajout : ,
Suppression : général
Ajout : choisis
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'Institut
Ajout : une
Suppression : national
Ajout : liste
de
Suppression : la
Ajout : huit
Suppression : propriété
Ajout : candidats
Suppression : industrielle
Ajout : proposée,
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : son
Ajout : dehors
Suppression : représentant
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : membres
Suppression : 6°
Ajout : de
Suppression : Une
Ajout : son
Suppression : personnalité
Ajout : bureau,
Suppression : qualifiée
Ajout : par
Suppression : nommée
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : Compagnie
Suppression : proposition
Ajout : nationale
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : directeur
Ajout : conseils
Suppression : général
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : propriété
Suppression : l'Institut
Ajout : industrielle
Suppression : national
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 5°
Suppression : la
Ajout : Deux
Suppression : propriété
Ajout : personnalités
Suppression : industrielle
Ajout : qualifiées
. Les
Suppression : conseils en
Ajout : membres
Suppression : propriété
Ajout : désignés
Suppression : industrielle
Ajout : aux
Suppression : visés
Ajout : 1°,
Suppression : au
Ajout : 2°,
4°
Suppression : ci-dessus ne peuvent cumuler leurs fonctions