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Version en vigueur du 20 février 2002 au 29 avril 2022

Version en vigueur depuis le 29 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat parmi les vice-présidents de cette compagnie ; 4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; 5° Deux personnalités qualifiées. Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions. La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la profession de conseil en propriété industrielle.
Nouvelle version :
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° ~~Suppression : Le~~Ajout : Un Ajout : ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielleAjout : , ~~Suppression : ou~~Ajout : un ~~Suppression : son~~Ajout : ancien ~~Suppression : suppléant~~Ajout : secrétaire ~~Suppression : désigné~~Ajout : de ~~Suppression : par~~Ajout : cette ~~Suppression : lui~~Ajout : compagnie ~~Suppression : pour~~Ajout : ou Ajout : un ancien membre de la ~~Suppression : durée~~Ajout : chambre de ~~Suppression : son~~Ajout : discipline, ~~Suppression : mandat~~Ajout : nommé Ajout : sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les ~~Suppression : vice-présidents~~Ajout : personnes ~~Suppression : de~~Ajout : inscrites ~~Suppression : cette~~Ajout : sur ~~Suppression : compagnie~~Ajout : la Ajout : liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1 ; 4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; 5° Deux ~~Suppression : personnalités~~Ajout : personnes qualifiéesAjout : nommées sur proposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. ~~Suppression : Les~~Ajout : Lorsqu'un Ajout : conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des membres désignés aux 1°, 2°, ~~Suppression : 4~~Ajout : 3° et ~~Suppression : 5~~Ajout : 4°Ajout : . Ajout : Les membres de la chambre de discipline ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions. La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la profession de conseil en propriété industrielle.