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Ajout · Suppression
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Suppression : LeAjout : UnAjout : ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielleAjout : ,Suppression : ouAjout : unSuppression : sonAjout : ancienSuppression : suppléantAjout : secrétaire
Suppression : désigné
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : cette
Suppression : lui
Ajout : compagnie
Suppression : pour
Ajout : ou
Ajout : un ancien membre de
la
Suppression : durée
Ajout : chambre
de
Suppression : son
Ajout : discipline,
Suppression : mandat
Ajout : nommé
Ajout : sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
parmi les
Suppression : vice-présidents
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : inscrites
Suppression : cette
Ajout : sur
Suppression : compagnie
Ajout : la
Ajout : liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1
; 4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; 5° Deux
Suppression : personnalités
Ajout : personnes
qualifiées
Ajout : nommées sur proposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsqu'un
Ajout : conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des
membres désignés aux 1°, 2°,
Suppression : 4
Ajout : 3
° et
Suppression : 5
Ajout : 4
°
Ajout : .
Ajout : Les membres de la chambre de discipline
ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions. La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la profession de conseil en propriété industrielle.