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Version en vigueur depuis le 29 avril 2022
Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi que leurs suppléants pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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