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La chambre de discipline Suppression : peut êtreAjout : est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, Ajout : par le ministre chargé de la propriété industrielleAjout : , Suppression : ouAjout : par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielleSuppression : .Ajout : , Suppression : ElleAjout : ou Suppression : peutAjout : par Suppression : se