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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 29 avril 2022
Version en vigueur depuis le 29 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par une plainte. La saisine ou la plainte sont adressées au président de la chambre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, Ajout : par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par une
Suppression :
Ajout : la
plainte
Ajout : d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations
. La saisine ou la plainte sont
Suppression : adressées
Ajout : envoyées
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : l'attention du
président de la chambre
Ajout : de discipline
,
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : lettre
Ajout : l'adresse
Suppression : recommandée
Ajout : du
Suppression : avec
Ajout : secrétariat
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : d'avis
Ajout : la
Ajout : chambre
de
Suppression : réception,
Ajout : discipline
au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
Ajout : L'acte de saisine est notifié au conseil en propriété industrielle concerné. Le secrétariat transmet une copie de l'acte de saisine au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.