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La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, Ajout : par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par Suppression : uneAjout : la plainteAjout : d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations. La saisine ou la plainte sont Suppression : adresséesAjout : envoyées Suppression : auAjout : à Ajout : l'attention du président de la chambreAjout : de discipline