Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : conseilAjout : secrétaire Suppression : enAjout : de Suppression : propriétéAjout : la Suppression : industrielleAjout : Compagnie Suppression : quiAjout : nationale Suppression : faitAjout : des Suppression : l'objetAjout : conseils
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : procédure
Ajout : propriété
Suppression : disciplinaire
Ajout : industrielle
est
Suppression : cité
Ajout : rapporteur
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : comparaître
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : chambre
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : secrétaire
Ajout : discipline.
Ajout : En cas d'empêchement
de
Suppression : la
Ajout : celui-ci,
Suppression : compagnie.
Ajout : et
Suppression : La
Ajout : notamment
Suppression : citation
Ajout : s'il
Suppression : précise,
Ajout : apparaît
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : peine
Ajout : le
Ajout : délai
de
Suppression : nullité,
Ajout : six
Suppression : les
Ajout : mois
Suppression : faits
Ajout : prévu
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : motivent
Ajout : R.
Suppression : et
Ajout : 422-60
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : date
Ajout : pourra
Ajout : être respecté, le bureau
de
Suppression : l'audience.
Ajout : la
Suppression : Elle
Ajout : compagnie
Suppression : est
Ajout : désigne
Suppression : portée
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : suppléant
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : connaissance
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : sein.
Suppression : l'auteur
Ajout : Le
Ajout : secrétariat
de la
Suppression : plainte
Ajout : chambre
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : assuré
Suppression : autorités
Ajout : par
Suppression : mentionnées
Ajout : l'Institut
Suppression : à
Ajout : national
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 422-58
Ajout : propriété industrielle
.