Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
353 mots ajoutés44 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 29 avril 2022
Version en vigueur depuis le 29 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, et notamment s'il apparaît que le délai de six mois prévu à l'article R. 422-60 ne pourra être respecté, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein. Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : EnSuppression : secrétaireAjout : cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas échéant, de l'organe d'appel, tous les éléments qu'il estime utiles. Il peut requérir les explications nécessaires à l'information de
Ajout :
la
Suppression : Compagnie
Ajout : chambre
Suppression : nationale
Ajout : du
Ajout : conseil en propriété industrielle poursuivi, de l'auteur de la plainte ou de la saisine, du ou
des
Suppression : conseils
Ajout : contrôleurs
Ajout : mentionnés à la section IV bis du présent chapitre lorsque la personne poursuivie ou la société dans laquelle il exerce a fait l'objet d'un contrôle
en
Ajout : application des dispositions de cette section ou de toute personne susceptible d'éclairer les débats. Il peut entendre tout témoin et faire procéder à toute investigation qu'il estime utile. Le conseil en
propriété industrielle
Suppression : est
Ajout : poursuivi
Suppression : rapporteur
Ajout : peut
Ajout : demander à être entendu. Le conseil poursuivi et l'auteur
de la
Suppression : chambre
Ajout : plainte
Ajout : ou
de
Suppression : discipline
Ajout : la saisine peuvent se faire assister de la personne de leur choix au cours de la procédure
.
Suppression : En
Ajout : Le
Suppression : cas
Ajout : rapporteur
Suppression : d'empêchement
Ajout : communique
Ajout : aux parties le calendrier d'instruction du dossier, qui ne peut excéder six mois. Il est dressé procès-verbal
de
Suppression : celui-ci
Ajout : toute audition. Les procès-verbaux sont signés par la personne entendue. Le rapport est établi à charge et à décharge. Il qualifie et analyse les faits dénoncés
,
Ajout : comporte l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite est intentée
et
Suppression : notamment
Ajout : la
Suppression : s'il
Ajout : référence
Suppression : apparaît
Ajout : aux
Ajout : dispositions législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Il décrit les diligences accomplies et présente les conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire. Avant
que
Ajout : soit établie la version définitive du rapport,
le
Ajout : secrétariat en adresse le projet aux parties en leur accordant un
délai
Ajout : ,
Ajout : à compter
de
Suppression : six
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : réception
Suppression : prévu
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : projet,
Suppression : l'article
Ajout : pour
Suppression : R
Ajout : communiquer leurs remarques
.
Suppression : 422-60
Ajout : Ce
Ajout : délai
ne
Suppression : pourra
Ajout : peut
être
Suppression : respecté
Ajout : inférieur à deux semaines. Le rapport doit être déposé au siège de la chambre de discipline dans les six mois suivant la notification de la décision de poursuite