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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997
Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 20 février 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7 par décision du directeur général de l'institut toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité. Outre les notifications prévues à l'article R. 422-61, la décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.
Ajout : conseil en propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité
à
Suppression : l'article
Ajout : comparaître
Suppression : L.
Ajout : devant
Suppression : 422-7
Ajout : la
Ajout : chambre de discipline
par
Suppression : décision
Ajout : son
Suppression : du
Ajout : président
Suppression : directeur
Ajout : au
Suppression : général
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : quinze
Suppression : l'institut
Ajout : jours
Suppression : toute
Ajout : avant
Suppression : société
Ajout : l'audience,
Suppression : dont
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : lettre
Suppression : membre
Ajout : recommandée
Suppression : a
Ajout : avec
Suppression : fait
Ajout : demande
Suppression : l'objet
Ajout : d'avis
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : radiation
Ajout : réception.
Suppression : pour
Ajout : Si
Suppression : motif
Ajout : la
Suppression : disciplinaire
Ajout : personne
Suppression : si
Ajout : poursuivie
Suppression : l'intéressé
Ajout : est
Suppression : n'a
Ajout : une
Suppression : pas
Ajout : personne morale
,
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : citation
Suppression : trois
Ajout : est
Suppression : mois,
Ajout : adressée
Suppression : cessé
Ajout : dans
Suppression : d'y
Ajout : les
Suppression : exercer
Ajout : mêmes
Ajout : conditions à
son
Suppression : activité
Ajout : représentant légal
.
Suppression : Outre
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : citation
Suppression : notifications
Ajout : comporte,
Suppression : prévues
Ajout : à
Ajout : peine de nullité, l'indication précise des faits
à
Suppression : l'article
Ajout : raison
Suppression : R
Ajout : desquels la poursuite est intentée et la référence des dispositions législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés
.
Suppression : 422-61,
Ajout : Elle
Ajout : est portée à
la
Suppression : décision
Ajout : connaissance
de
Suppression : radiation
Ajout : l'autorité
Ajout : qui a saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette notification
est
Suppression : notifiée
Ajout : imparti,
Ajout : tant
au
Suppression : greffier
Ajout : plaignant
Ajout : qu'au conseil en propriété industrielle, pour la présentation d'éventuelles observations écrites. Le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport
mentionné à l'article R.
Suppression : 422-6
Ajout : 422-60
.
Ajout : Il peut à cet effet se faire assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat. Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.