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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : LaAjout : Sauf Suppression : radiationAjout : si Suppression : temporaireAjout : l'un Ajout : de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les membres ou Suppression : définitiveAjout : leurs Ajout : suppléants sont présents. La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de Ajout : son rapport. La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute investigation qu'elle estime utile. Sauf lorsque