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Ajout · Suppression
Suppression : Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur ne participe pas au délibéré, non plus que le secrétaire de la chambre. La décision disciplinaire, qui doit être motivée, est prise à la majorité. La radiationAjout : EstSuppression : temporaireAjout : radiée de Suppression : plus d'un an ou la Suppression : radiation définitive ne peut être prononcée que par uneAjout : sectionSuppression : décisionAjout : spécialeSuppression : priseAjout : prévue à Suppression : la majorité d'au moins cinq
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : L
.
Suppression : La décision est notifiée
Ajout : 422-7
, par
Suppression : le secrétaire, à l'intéressé, au plaignant,
Ajout : décision
Suppression : au
Ajout : du
directeur général de
Suppression : l'institut, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre
Ajout : l'Institut
Suppression : chargé
Ajout : national
de la propriété industrielle
Suppression : par lettre recommandée avec demande d'avis