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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 1 avril 2023

Version en vigueur depuis le 1 avril 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-6 .
Nouvelle version :
Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. ~~Suppression : 511-6~~Ajout : 511-5 .