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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
100 mots ajoutés82 mots supprimés
Suppression : ToutAjout : La Suppression : dépôtAjout : demande Ajout : d'enregistrement de dessin ou modèle Suppression : peutAjout : est Suppression : êtreAjout : déposée Suppression : faitAjout : au Suppression : personnellementAjout : siège Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : l'Institut Suppression : déposantAjout : national Suppression : ouAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : unAjout : propriété Suppression : mandataireAjout : industrielle Suppression : ayantAjout : ou Suppression : sonAjout : y Suppression : domicile,Ajout : est Suppression : sonAjout : envoyée Suppression : siègeAjout : par Ajout : pli postal ou Suppression : unAjout : par Suppression : établissementAjout : tout Ajout : mode de télétransmission dans Suppression : unAjout : les Suppression : EtatAjout : conditions Suppression : membreAjout : définies Ajout : par décision de Suppression : laAjout : son Suppression : CommunautéAjout : directeur Suppression : européenneAjout : général. Suppression : ouAjout : La Suppression : dansAjout : date Suppression : unAjout : de Suppression : EtatAjout : dépôt Suppression : partieAjout : est Suppression : àAjout : celle Suppression : l'accordAjout : de Suppression : surAjout : la Suppression : l'EspaceAjout : réception Suppression : économiqueAjout : de Suppression : européen.Ajout : la Suppression : IlAjout : demande Suppression : enAjout : au Suppression : estAjout : siège Suppression : accuséAjout : de Suppression : réceptionAjout : l'institut. Suppression : IlAjout : Le Suppression : peutAjout : directeur Suppression : résulterAjout : général de Suppression : l'envoiAjout : l'institut Suppression : àAjout : peut Suppression : l'InstitutAjout : imposer Suppression : nationalAjout : un Ajout : dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de Suppression : laAjout : nature Suppression : propriétéAjout : à Suppression : industrielleAjout : faciliter Suppression : d'unAjout : l'examen Suppression : pliAjout : et Suppression : postalAjout : la Suppression : recommandéAjout : publication Suppression : avecAjout : de Ajout : la demandeAjout : . Suppression : d'avisAjout : L'institut Suppression : deAjout : apporte Suppression : réceptionAjout : une Suppression : ouAjout : assistance Suppression : d'unAjout : aux Suppression : messageAjout : déposants par tout Suppression : mode deAjout : moyen Suppression : télétransmissionAjout : approprié, Suppression : définiAjout : précisé par décision de son directeur général. Suppression : Dans ceAjout : Le Suppression : cas,Ajout : présent Suppression : laAjout : article Suppression : dateAjout : est Suppression : deAjout : également Suppression : dépôtAjout : applicable Suppression : estAjout : aux Suppression : celleAjout : déclarations de Suppression : laAjout : prorogation Suppression : réceptionAjout : prévues à Suppression : l'institutAjout : l'article R.Ajout : 513-1.